Impact du Code de conduite sur votre secteur

Code de conduite

Consultez les renseignements sur le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada et sur le processus de traitement des plaintes relatives au Code de conduite de Solutions aux commerçants TD.

Impact du Code de conduite sur votre secteur

En octobre 2024, des changements ont été apportés au Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada (le Code), notamment la révision et la création de plusieurs éléments stratégiques. Nous vous encourageons à consulter l’ensemble des éléments stratégiques.

Le Groupe Banque TD continue de soutenir l’évolution du Code et est convaincu qu’il permet aux commerçants de mieux se faire entendre sur le marché des paiements, tout en préservant les intérêts des autres participants de ce secteur.

Gestion des plaintes

Le Code permet aux commerçants d’avoir accès à un processus clair de règlement des différends, ce qui leur permet de mener une enquête et de répondre rapidement aux plaintes relatives au Code.

Votre satisfaction est le fondement de notre entreprise, et nous voulons vous offrir la meilleure expérience possible lorsque vous faites affaire avec les Solutions aux commerçants TD, en traitant votre plainte aussi rapidement et efficacement que possible.

Plaintes adressées aux Solutions aux commerçants TD

Vous pouvez nous fournir des détails sur votre plainte en :

1. Renseignant le formulaire de plainte [pdf] et en nous l’envoyant par :

Courriel : TDMSCODE@td.com
Poste: TD Merchant Solutions, P.O. Box 300, TD Centre, Toronto, Ontario M5K 1K6

2. Appelez-nous au 1-800-363-1163

Pour nous aider à comprendre et à examiner votre plainte, nous vous demanderons de nous fournir des détails, y compris des copies de tout document justificatif (c’est-à-dire, conventions et relevés).

Veuillez noter que les renseignements que vous fournissez peuvent être partagés avec d’autres parties (c’est-à-dire, entreprises de traitement des paiements, fournisseurs d’équipement, institutions financières ou exploitants de réseaux de cartes de paiement) pour nous aider à répondre à votre plainte.

Suivi de votre plainte

Nous confirmerons la réception de votre plainte dans un délai de cinq (5) jours ouvrables et notre décision finale par écrit dans un délai de vingt (20) jours ouvrables, qui comprendra :

un résumé de votre plainte;
le résultat final de notre enquête ;
la décision finale, avec une explication; et
la marche à suivre pour transmettre une plainte à un niveau supérieur si le résultat ne vous satisfait pas, ainsi que le formulaire de plainte.

Si nous ne pouvons pas vous fournir une réponse dans les vingt (20) jours ouvrables, nous vous informerons du motif du retard et du délai de réponse prévu.

Agence de la consommation en matière financière du Canada

Vous pouvez également déposer votre plainte directement auprès de l’ACFC pour enquêter sur la non-conformité au Code. Elle peut être contactée par :

Téléphone:1-866-461-3222
Courriel:info@fcac-acfc.gc.ca
Poste: FCAC 6th Floor, Enterprise Building 427 Laurier Ave. West Ottawa, ON K1R 1B9

Notez que l’ACFC n’est pas un organisme de règlement des différends pour les consommateurs dans leurs relations avec les opérateurs de réseaux de cartes de paiement ou les acquéreurs.